Demande de remboursement
Formulaire pour faire une demande de remboursement
Informations sur la propriété
Numéro de compte ou numéro de dossier *
Adresse de la propriété *
Cadastre
Informations sur le demandeur
Nom *
Numéro de téléphone *
Adresse courriel *
Adresse de correspondance pour l'envoi du chéque *
Seul le propriétaire peut faire une demande pour la propriété ci-haut
Demande de remboursement
Montant *
La demande de remboursement est-elle liée à une vente*
Oui
Non
Si votre demande de remboursement est en prévision d'une vente, vous devez nous faire parvenir une copie des ajustements du notaire via ce formulaire ou par courriel à taxes@csslaval.gouv.qc.ca
Preuve de paiement (optionnel)
Commentaire
Je déclare vouloir être remboursé du montant ci-haut et accepte que les frais de 15,00$ soient ajoutés au dossier et déduits du remboursement. *
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* Champ obligatoire
